LOCATION : LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

     L'état des risques naturels et technologiques

Le premier « diagnostic obligatoire » en cas de location concerne « l'état des risques naturels et technologiques ». Depuis le 1er juin 2006, tout locataire doit être informé sur l'environnement de son nouveau lieu de vie ou de travail, en particulier s'il est implanté dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles (transport de matières dangereuses, centrale nucléaire, barrage...), ou encore dans une zone de sismicité définie par un décret. Cet état doit être établi par le propriétaire moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location, sur un formulaire type disponible au sein des mairies et des préfectures.

     Le diagnostic de performance énergétique

Valable 10 ans, ce diagnostic classe l'habitation à l'aide d'étiquettes, concernant l'énergie consommée, mais aussi les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation observée. Remis au locataire, ce document, obligatoire depuis le 1er juillet 2007, s'accompagne de conseils, destinés à améliorer le score réalisé (régulation du chauffage, aération, choix de l'éclairage avec ampoules basse consommation, etc.). Particularité de ce diagnostic, il n'a qu'une simple valeur informative.

     Le constat de risque d’exposition au plomb

Seul à entraîner une obligation de faire des travaux, le « constat de risque d'exposition au plomb » est aussi le dernier arrivé sur la liste des diagnostics à effectuer en cas de location. Officiellement entré en vigueur le 12 août 2008, il vise toutes les parties privatives des biens à usage d'habitation, quelle que soit leur zone géographique, construites avant le 1er janvier 1949. Dans un immeuble, les parties communes sont également soumises à la même obligation, à un détail près : le constat n'a pas à être remis au locataire. Il doit en revanche rester consultable par ce dernier. Ce constat de risque doit dater de moins de 6 ans.